Formulaires et liens

Avis 393

Pour les procédures devant le tribunal

Tarif d'honoraires

et des frais de transport des huissiers

Instructions du créancier

Sur exécution après jugement

Avis 393

Pour les procédures devant notaire

Tarif d’honoraires professionnels

Instructions du créancier

Sur exécution avant jugement

Avis d’assignation

(articles 145 et suivants C.p.c.)

Tarif judiciaire

 

Décret 136-2019

Loi sur les huissiers de justice

Avis public de notification

(articles 136 et 137 C.p.c.)

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