Avis 393
Pour les procédures devant le tribunal
Tarif d'honoraires
et des frais de transport des huissiers
Instructions du créancier
Sur exécution après jugement
Pour les procédures devant notaire
Tarif d’honoraires professionnels
Sur exécution avant jugement
Avis d’assignation
(articles 145 et suivants C.p.c.)
Tarif judiciaire
Décret 136-2019
Loi sur les huissiers de justice
Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)
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