Avis 393
Pour les procédures devant le tribunal
Instructions du créancier
Sur exécution après jugement
Pour les procédures devant notaire
Sur exécution avant jugement
Avis d’assignation
(articles 145 et suivants C.p.c.)
Décret 136-2019
Loi sur les huissiers de justice
Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)
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