L’exécution

La saisie de biens meubles

Une équipe de neuf huissiers exécute les avis d’exécution qui nous sont confiés. Chacun de ces huissiers connaît parfaitement bien les procédures liées à la perception, à la prise d’entente, à la saisie de biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, notre Société accorde la priorité au paiement complet des sommes dues. S’il était impossible de percevoir les sommes, nos huissiers procéderaient immédiatement à la saisie des biens du défendeur et subséquemment à la vente en justice en vertu du livre VIII du Code de procédure civile. Il nous est également possible d’établir une entente de paiements échelonnés avec le débiteur. Si le défendeur ne possède aucun bien saisissable et qu’il refuse une entente de paiements échelonnés, nos huissiers rédigeront un rapport de carence et communiqueront avec vous afin de s’enquérir des autres possibilités dans votre dossier.

La saisie sur salaire

Si vous connaissez les détails relatifs à l’employeur de votre débiteur, nous pourrons procéder à la saisie de la portion saisissable de son salaire. Il s’agit d’une façon rapide et peu onéreuse d’exécuter votre jugement. La portion saisissable de son salaire est déterminée à l’aide d’une grille de calcul établie par le ministère de la Justice et en fonction du statut du débiteur.

La saisie sur compte bancaire

Si vous connaissez les détails relatifs à l’institution bancaire de votre débiteur, il est également possible de saisir les sommes qui sont détenues en son nom. Cette démarche est peu onéreuse, mais il est évidemment très difficile d’en connaître la finalité.

La saisie en mains tierces

Si vous avez connaissance que votre débiteur possède des biens qui sont détenus par autrui (automobile, bateau, roulotte, etc.), ou des sommes qui lui sont dues ou qui lui seront versées éventuellement et que vous avez les détails concernant cette tierce personne, nous pouvons procéder par voie de saisie en mains tierces afin de récupérer ces biens ou ces sommes.

L’expulsion et la mise en possession

Qu’il s’agisse de récupérer un lieu ou un bien à la suite d’un jugement vous autorisant à agir contre une personne qui refuse de quitter un lieu ou qui détient ce bien, nous pouvons procéder en vertu de votre jugement.

Un avis d’exécution peut être émis contre cette personne, et nos huissiers feront le nécessaire pour récupérer le lieu ou le bien visé par votre jugement.

L’expulsion de locataires est une démarche que nous effectuons régulièrement dans le cadre de décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (Régie du logement). Plusieurs étapes doivent être respectées afin que cette opération soit réussie selon les règles prévues au C.p.c.

Notre équipe d’huissiers et d’adjointes du Service de l’exécution des jugements vous informera et vous guidera dans le cadre de cette démarche.

La saisie avant jugement

Comme son nom l’indique, cette saisie est pratiquée avant que le jugement soit rendu. Elle a pour but de préserver vos droits lorsque vous êtes en mesure de prouver que votre créance est en péril.

Toutefois, une autorisation de la cour doit être obtenue avant que nous puissions la pratiquer. Cette autorisation est habituellement obtenue à la suite d’une démarche faite par un avocat. C’est donc habituellement votre avocat qui nous contactera afin de nous mandater pour rédiger et pratiquer la saisie avant jugement.

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