Le constat

Le constat dressé par l’huissier relate un fait ou une situation dont vous désirez conserver une preuve décrite par un officier de justice. Le procès-verbal rédigé par l’huissier constitue une preuve juridique solide advenant le cas d’un litige. Il peut être étayé à l’aide de photographies ou d’un enregistrement vidéo.

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